Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Contrats / international: quand le contrat est-il international?

Contrats / international: quand le contrat est-il international?

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 25/11/2014 25 novembre nov. 11 2014
Source : www.eurojuris.fr
Le contrat est international dès lors que les parties sont domiciliées sur le territoire d'Etats différents.Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, pourvoi numéro 12-26585.Une société de droit anglais COMPASS achète toutes les actions d’une société CATERINE d’une personne résidant en France.Le contrat de vente des actions comp... Lire la suite

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK