Collectivités publiques : ne négligez pas le titre exécutoire après expertise construction !
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
26/07/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frIl est parfaitement possible pour une collectivité, après qu'un rapport d'expertise ait déterminé les responsabilités des différents protagonistes, d'agir par voie de titre exécutoire pour obtenir le recouvrement des sommes. Le décret n°2012-1246 est venu remplacer le vieux décret de 1962 sur le règlement général sur la comptabilité publique.... Lire la suite
Historique
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Le patrimoine des collectivités : pas de droit à l'image !
Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans une décision extrêmement intéressante rendue le 13 avril 2018 par le conseil d'État dans un arrêt d'assemblée (n°397047) la haute juridiction est venue statuer sur le deven...Source : www.eurojuris.fr -
Aide à l'entreprise : les modalités d'intervention du Département
Publié le : 18/05/2018 18 mai mai 05 2018Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Les Départements à l'issue de la loi "Notre" d'août 2015 n'ont pas perdu toute possibilité d'intervention économique. Ils sont comme l'Etat, Communes et Régions chargés du dé...Source : www.eurojuris.fr -
Les aides européennes : de la nécessité d’une lecture attentive des règlements
Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireCollectivités / Finances locales / Droit public économique
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Collectivités publiques : ne négligez pas le titre exécutoire après expertise construction !
Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017Collectivités / Finances locales / Droit public économique
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Inconstitutionnalité de la contribution sur les boissons énergisantes
Publié le : 15/10/2014 15 octobre oct. 10 2014Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Red Bull, Pepsi Max, Coca cola, Canada dry, Ice Tea, et beaucoup d’autres, sont autant de boissons qui contiennent de la caféine dont les effets indésirables sont bien connus.Le...Source : www.eurojuris.fr -
Norme mondiale d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Publié le : 28/07/2014 28 juillet juil. 07 2014Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L’OCDE vient de publier la version complète d’une nouvelle norme mondiale pour l’échange de renseignements entre juridictions.Signant une étape marquante sur la voie d’une plus...Source : www.eurojuris.fr -
Sur la prise illégale d'intérêts
Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Les dernières lois récentes rendues à la fin de l’année 2013 sont venues durcir la notion de conflit d’intérêts.C’est le cas de l’article 2 de la Loi n°2013-907 du 11 octobre 20...Source : www.eurojuris.fr