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Professionnel en cessation de paiements

Publié le : 01/10/2007 01 octobre oct. 10 2007
Source : www.eurojuris.fr
Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 soit applicable peut-il, depuis la date d'entrée en vigueur de ce texte, prendre l'initiative d'une déclaration de cessation des paiements, ce qui lui était refusé sous l'empire de l'ancienne législation?Réponse de la Cour de CassationSur une demande d'avis... Lire la suite

Historique

  • Application de la loi de sauvegarde à un professionnel
    Publié le : 26/10/2007 26 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    « Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 soit applicable peut-il, depuis la date d'entrée en vigueur de ce texte, prendre l'in...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Dissolution d'une société civile entre époux
    Publié le : 15/10/2007 15 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Selon l’article 1884-7 2° du Code civil la société prend fin par la réalisation ou par l'extinction de son objet social. Dès lors que des époux, associés d’une société civile im...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Soupçons de délits d'initié chez des dirigeants d'EADS
    Publié le : 03/10/2007 03 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    L'Autorité des marchés financiers (AMF) a transmis au parquet un rapport d'étape qui alimente les soupçons de délits d'initié visant des dirigeants d'EADS et des groupes Lagardè...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Professionnel en cessation de paiements
    Publié le : 01/10/2007 01 octobre oct. 10 2007
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 soit applicable peut-il, depuis la date d'entrée en vigueur de ce texte, prendre l'init...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Poursuites contre les associés de société civile et liquidation judiciaire
    Publié le : 28/09/2007 28 septembre sept. 09 2007
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Aux termes de l'article 1858 du Code Civil les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement poursuivi en vain...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Faillite : la revendication du vin
    Publié le : 20/09/2007 20 septembre sept. 09 2007
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Partons de l’exemple suivant : un viticulteur adhère à une cave coopérative et en application des statuts de cette coopérative, il apporte, au moment des vendages, l’ensemble de...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La mise à disposition
    Publié le : 01/10/2006 01 octobre oct. 10 2006
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    La procédure de liquidation judiciaire d'une exploitation viticole est ouverte lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements et lorsque son activité a cessé, ou lor...
    Source : www.eurojuris.fr
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