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20/12/2006
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Stimuler les opérations de constructionLa loi ENL, entrée en vigueur le 17 juillet 2006, dont l’objectif principal est de stimuler les opérations de construction, comporte également de nombreuses mesures concernant les baux d'habitation, les baux...
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05/12/2006
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Etude du nouveau droit des patientsNous continuons par ce nouvel article sur le droit d'accès de l’usager aux informations médicales l'étude du nouveau droit des patients.Vous pourrez vous référer utilement aux textes et documents suivants :articl...
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05/12/2006
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Particuliers / Santé / Préjudice corporel
80 % des déchets provenant des soins de santé ne sont pas dangereux. Mais ceux qui restent sont soit toxiques, soit radioactifs, soit infectieux.PrécisionsCommençons par une bonne nouvelle : 80 % des déchets provenant des soins de santé ne sont pa...
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07/11/2006
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Particuliers / Famille / Divorces
L’abandon de la quote-part d’un bien immobilier, au titre de l’accomplissement d’un devoir de secours, ne constitue pas le paiement d’une dette non échue au jour du paiement, au sens de l’article L. 621-107 3° du code de commerce.Maintien du devoi...
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01/11/2006
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
PrécisionsJusqu’à l’intervention de la Loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, la règle d’ordre public était celle de la prohibition de la cession du bail rural.Cette Loi conduisait donc à l’affirmation de l’absence de valeur vénale du bail...
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01/11/2006
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
PrécisionsLes dispositions contenues à l’article L 411-19 du Code rural prévoient que si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d’une récolte au moins est enlevée par cas fortuit, alors l...
