Actualités

Toutes les annonces

Espace client

La question prioritaire de constitutionnalité et la réforme de l'appel

La question prioritaire de constitutionnalité et la réforme de l'appel

Auteur : CHAUDET Jean-David
Publié le : 25/06/2010 25 juin juin 06 2010
Source : www.eurojuris.fr
S’agissant du nouveau mécanisme permettant à tout citoyen d’élever l’exception d’inconstitutionnalité à l’occasion d’une instance administrative ou judiciaire, trois conditions sont nécessaires à la recevabilité du mémoire.Actualité en procédure civile A l’occasion de la formation dispensée le 18 juin 2010, le Professeur Di Marino a appelé spéci... Lire la suite

Historique

<< < ... 22 23 24 25 26 27 28 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK