Actualités

Toutes les annonces

Espace client

L'obligation de sécurité et de moyens incombant à la commune exploitante d'une station de ski

L'obligation de sécurité et de moyens incombant à la commune exploitante d'une station de ski

Auteur : ROGER Philippe
Publié le : 18/09/2013 18 septembre sept. 09 2013
Source : www.eurojuris.fr
L'exploitant d'un domaine skiable est tenu à l'égard des skieurs à une obligation de sécurité et de moyens qui l'oblige à prévenir les usagers des pistes des dangers présentant un caractère anormal ou excessif.A- Rappel du principeDans son Arrêt du 3 juillet 2013, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle que l'exploitant d'un doma... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK