Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Saisie immobilière: les jugements susceptibles d'appel

Auteur : SILLARD Gilles-Antoine
Publié le : 28/04/2009 28 avril avr. 04 2009
Source : www.eurojuris.fr
Le principe est que les décisions qui sont rendues par le Juge de l'Exécution en matière de saisie immobilière et de procédure de distribution, seront susceptibles d'appel, sauf dans les cas où les textes en disposeront différemment de manière expresse.Les jugements susceptibles d'appelII s'agit de rappeler de manière synthétique quels sont les... Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK