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29/03/2006
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Arrêt du Conseil d'Etat, 28 septembre 2005Le Conseil d’Etat, dans un arrêt LOUIS, en date du 28 septembre 2005 avait opéré une révolution, en matière de recours administratifs préalables.Cette décision énonce, dans son considérant de principe :«Lo...
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01/03/2006
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
PrécisionsIl s’agit ici d’évoquer le droit de préemption du preneur «en place» et plus précisément, de la notion de preneur «en place».L’article 412-1 du Code rural précise que «Le propriétaire bailleur d’un fonds de terre ou d’un bien rural qui d...
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01/03/2006
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En droit ruralNombreux sont les bailleurs et fermiers à se poser la question de savoir à quelle date expire le bail rural qu'ils ont signé afin de faire les comptes entre les parties et de savoir lequel des deux récupère la dernière récolte corres...
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le délit de prêt de main-d'oeuvreTrès nombreuses sont les exploitations qui font appel à des prestataires de travaux viticoles pour effectuer différentes tâches dans le vignoble.Le recours à ces prestataires de travaux viticoles permet d'obtenir u...
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Les changements qu'elle impliqueJusqu’à la Loi du 5 janvier 2006, il n’existait pas de fonds agricole à l’image du fonds de commerce.La Loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a pour objet de permettre, sur option, à l’exploitant seul de déci...
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
PrécisionsNous allons inaugurer par ce premier article une série portant sur les nouvelles dispositions concernant le droit des usagers des services de santé.La naissance de ce nouveau siècle a vu apparaître ou plutôt concrétiser une nouvelle faço...
