Bail d’habitation : divorce et paiement des loyers
Auteur : VEYRE Roxane
Publié le :
26/02/2024
26
février
févr.
02
2024
Source : www.eurojuris.frLe devenir du logement familial dans le cadre d’un divorce est une interrogation récurrente, d’autant plus lorsque le logement est un bien en location. Quand bien même la séparation interviendrait avant le prononcé du divorce, les loyers sont des dettes ménagères dont les deux conjoints sont solidairement responsables en termes de paiement. ... Lire la suite
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Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024Particuliers / Famille / EnfantsDans le Journal Officiel de ce mardi 19 février 2024, a été publiée la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Il faud...Source : www.eurojuris.fr
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Devoir de conseil et d'information de l'agent immobilier, vers une rigueur accrue
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