LMNP en micro : le plafond de 15.000 € pour les meublés de tourisme non classés applicable dès 2023 sauf option
Publié le :
07/03/2024
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Source : www.legifiscal.frL’administration fiscale vient de confirmer dans une actualité BOFiP que la réforme de l’imposition des locations pour les meublés de tourisme non classés instauré dans la loi de finances pour 2024 était applicable dès 2023... Lire la suite
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Régime indemnitaire du sous-traitant privé de cautionnement et quelques rappels essentiels
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 7 mars 2024, n° 22-23.309, Publié au bulletin Afin de lui faire bénéficier des dispositions protectrices de la Loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-tra...Source : www.eurojuris.fr
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L'annulation automatique du permis de conduire : cette peine est-elle réellement automatique ?
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