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DERNIÈRES ACTUALITÉS

Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024 14h45 14 45
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Le président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en cas d’autorisation du conseil de surveillance, dès lors qu’il n’a pas été habilité à le faire par le d...
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Droit de reprise de l'impôt sur le revenu

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024 08h34 08 34
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Droit de reprise de l'impôt sur le revenu
Délai de reprise Le délai de reprise est aussi appelé délai de prescription. Sur combien d'années peut porter un contrôle fiscal ? En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, l’ad...
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Mistral AI serait en passe de réaliser une nouvelle levée de fonds record de 600 millions de dollars

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024 12h22 12 22
Droit des sociétés / Levées de fonds
Mistral AI serait en passe de réaliser une nouvelle levée de fonds record de 600 millions de dollars
En quelques mois, Mistral AI est devenu un acteur incontournable de l’IA générative en France et en Europe. Alors que la start-up s’est élevée au rang de licorne fin décembre de...
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Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024 11h26 11 26
Droit des sociétés / Procédures collectives
Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la dispositio...
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Déclaration IFI : quoi de neuf en 2024 ?

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024 10h41 10 41
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Déclaration IFI : quoi de neuf en 2024 ?
Les personnes disposant, au 1er janvier 2024, d'un patrimoine immobilier supérieur à 1 300 000 € sont tenues de souscrire une déclaration estimative de leur patrimoine, selon le...
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