Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Légalité du financement des équipements publics

Auteur : GOVERNATORI Jean-Joël
Publié le : 15/01/2013 15 janvier janv. 01 2013
Source : www.eurojuris.fr
L’action administrative en matière de projet foncier et de promotion immobilière ne repose plus uniquement sur la prérogative de puissance publique, en effet, le contrat est devenu un outil privilégié de la politique d’aménagement foncier.La question de la légalité du financement des équipements publics en tout ou partie par les constructeurs pr... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK