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  1. Domaines d'intervention

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DERNIÈRES ACTUALITÉS

PACS fictif, abus de droit, redressement : le temps finit toujours par arranger les choses !

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 15h37 15 37
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
PACS fictif, abus de droit, redressement : le temps finit toujours par arranger les choses !
L’arrêt objet de notre observation aujourd’hui se révèle pédagogique en ce qu’il permet de rappeler quelques principes en matière de prescription fiscale...
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Le degré d'achèvement d'un ouvrage ne constitue pas un critère d'appréciation de sa réception tacite

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 09h37 09 37
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Construction non achevée
Il est constant qu’en application de l’article 1792-6 du code civil, la réception d’un ouvrage peut être tacite si la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter cet...
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SCI : La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé

Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024 14h42 14 42
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Gestion SCI
La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé, doit être expressément prévu dans l’objet social de la Société, pour être décidée par le gérant seul....
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Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas (toujours) des pouvoirs adjudicateurs

Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024 11h24 11 24
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Centres médicaux sociaux
Par un avis du 11 avril 2024 (CE, avis, 11 avr. 2024, n° 489440), le Conseil d’Etat a considéré que le droit de la commande publique ne s’appliquait pas aux établissements et se...
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La prise en charge des dommages aux existants par l'assureur RC décennale est conditionnée à l'incorporation indivisible des ouvrages existants à l'ouvrage neuf

Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024 09h11 09 11
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dommages construction
Des maîtres d’ouvrage ont confié à une entreprise des travaux de remplacement des tuiles de la couverture de leur maison d’habitation. Se plaignant, après la réception tacite d...
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