Publié le :
23/05/2024
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Les personnes disposant, au 1er janvier 2024, d'un patrimoine immobilier supérieur à 1 300 000 € sont tenues de souscrire une déclaration estimative de leur patrimoine, selon les mêmes modalités et dans le même délai que la déclaration d'ensemble...
Publié le :
22/05/2024
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16h43
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Vous n’avez pas reçu votre déclaration préremplie par voie postale ? Voici les étapes à suivre pour vous assurer que votre déclaration soit déposée dans les temps et éviter des pénalités éventuelles...
Publié le :
16/05/2024
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12h11
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La déclaration d’occupation permet à l’administration fiscale de déterminer si un bien doit être exonéré de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ou soumise à la taxe d’habitation pour les résidences secondaires, ou sur les taxes su...
Publié le :
15/05/2024
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15h16
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Faut-il déclarer les revenus issus de la vente de biens, qui serait une vente occasionnelle, ne présentant pas le caractère d'une activité professionnelle ?...
Publié le :
15/05/2024
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09h23
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Répondre à la demande de puissance de calcul nécessaire pour les modèles d’IA, tout en permettant aux développeurs de les entraîner de manière plus simple, plus efficiente et plus frugale, telle est l’ambition de FlexAI. La jeune start-up parisien...
Publié le :
02/05/2024
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2024
17h22
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétaire l’impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et l’intention de restituer le fonds à compter du jour de la liquidation judiciaire, cette dernière refuse...
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