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Avocat(s) : SASTRE Amandine, DRUENNE Thierry

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DERNIÈRES ACTUALITÉS

Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024 16h59 16 59
Droit des sociétés / Procédures collectives
Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?
Après la vente, par une société bénéficiaire de la sauvegarde de justice, des titres composant le capital social de l’exploitante d’un fonds de commerce qu’elles lui avaient céd...
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Il n’est pas possible d’allonger le délai du droit de reprise de l’administration fiscale à la suite d’un dépôt en fin de semaine, juste avant un jour férié

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024 16h20 16 20
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Il n’est pas possible d’allonger le délai du droit de reprise de l’administration fiscale à la suite d’un dépôt en fin de semaine, juste avant un jour férié
En combinaison des articles 1703 du code général des impôts et L. 180 du livre des procédures fiscales, dans l'hypothèse où les droits ont été payés au jour du dépôt et où la fo...
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Mobilier reconditionné : L'entreprise SCOP3 boucle une levée de fonds de 5,2 M€

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024 17h19 17 19
Droit des sociétés / Levées de fonds
Mobilier reconditionné : L'entreprise SCOP3 boucle une levée de fonds de 5,2 M€
Après une première levée de fonds de 1,9 M€ en 2022, SCOP3 annonce avoir bouclé un tour de table de 5,2 M€ auprès de ses investisseurs historiques...
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Taxe sur les surfaces commerciales : à payer pour le 14 juin 2024 !

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024 12h24 12 24
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Taxe sur les surfaces commerciales : à payer pour le 14 juin 2024 !
Certains magasins de vente au détail sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les commerçants doivent déclarer et verser au plus tard le 14 jui...
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Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024 14h45 14 45
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Le président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en cas d’autorisation du conseil de surveillance, dès lors qu’il n’a pas été habilité à le faire par le d...
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