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DROIT COMMERCIAL

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Domaines d'intervention

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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Maître Thierry DRUENNE

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L'ACTU DU DROIT COMMERCIAL

Liquidation totale en magasin : Cadre juridique et procédures

Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024 12h08 12 08
Liquidation magasin
Lorsqu'un commerçant est confronté à la nécessité de liquider ses stocks, que ce soit en raison d'une cessation d'activité, d'une restructuration ou d'un changement de secteur, la liquidation total...
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Réticence dolosive sur la situation financière de la société cédée : aucune obligation de se renseigner à la charge du cessionnaire professionnel

Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024 11h51 11 51
Réticence dolosive situation financière société
Résumé :  Cour de Cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2024, n°23-10.183  Suite à une cession de parts sociales, le cessionnaire assigne le cédant en annulation de la cession au motif q...
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Bail commercial : non-respect des délais et acquisition de la clause résolutoire

Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024 11h08 11 08
Bail commercial et délais de la clause résolutoire
Les locataires en difficulté de règlement de loyers recherchent des possibilités pour sauver leur activité commerciale et l’occupation du local commercial. L’une des possibilités offertes aux loca...
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Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages ouvrage ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité du constructeur, y compris au titre des préjudices immatériels

Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024 09h25 09 25
Assurance dommages ouvrage
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2024, n°22-24.808 Aux termes de l’article L 242-1 du code des assurances, tout propriétaire d’un ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, q...
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La réception tacite implique une volonté non équivoque du maitre de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 09h10 09 10
Réception tacite construction
Depuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 novembre 2016, en application de l’article 1792-6 du code civil, la prise de possession de l’ouvrage et l...
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