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Les actualités

Exposition à un médicament : la confirmation de la réparation d’un dommage à causes multiples

Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024 17h50 17 50
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Traitement médical
Résumé : Il résulte de l’article 1240 du Code civil qu’ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n’en est pas la seule cause. Le fait que l’infertilité d’une patiente puisse être due autant à une infecti...

Instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau : précisions sur ses modalités

Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024 14h32 14 32
Collectivités / Environnement / Environnement
Gestion de l'eau
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires est venu préciser les modalités de la gestion quantitative de la ressource en eau par son instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 d...

Focus sur le non renouvellement des contrats des accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public

Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024 13h45 13 45
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
CDD
L’article L. 444-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que : « (…). Les accueillants familiaux employés par des collectivités territoriales ou leurs établissements publics administratifs sont des agents non titulaires de ces co...

Bail d’habitation : divorce et paiement des loyers

Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024 11h15 11 15
Particuliers / Famille / Divorces
Divorce et paiement des loyers
Le devenir du logement familial dans le cadre d’un divorce est une interrogation récurrente, d’autant plus lorsque le logement est un bien en location. Quand bien même la séparation interviendrait avant le prononcé du divorce, les loyers sont de...

Le salarié peut-il partir en congés sans prévenir son employeur ?

Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024 07h58 07 58
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Congés payés
Après avoir rendu des arrêts concernant l’acquisition de congés payés en cours d’arrêt maladie (Cass. Soc. n°22-17.340 ; 22-17.341 et 22-17.342) qui continuent d’alimenter des débats, la Cour de Cassation s’est prononcée sur le sujet des congés pa...

Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion

Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024 10h51 10 51
Droit des sociétés / Procédures collectives
Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion
L’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclarat...
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