Publié le :
19/12/2024
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, le Sénat a voté vendredi dernier le sous-amendement du gouvernement proposant d'aménager la possibilité donnée aux départements d'augmenter temporairement de 0,5% les droits de mutation à ti...
Publié le :
18/12/2024
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décembre
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2024
15h41
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démissionné de ses fonctions dans une société dont il détenait 43 % des actions. Conformément aux statuts, le prix de ses actions avait été fixé par une décision collective de...
Publié le :
18/12/2024
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15h23
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Péremption des droits à déduction de TVA, TVA acquittée par erreur ou à raison d'opérations annulées... rappel des actions à mener avant le 31 décembre...
Publié le :
17/12/2024
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18h32
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Malgré le flou actuel qui entoure l’avenir fiscal des contribuables, il est conseillé comme chaque année de mener certaines actions pour réduire son impôt sur le revenu. Il est notamment possible de réaliser un versement sur un PER (plan épargne r...
Publié le :
13/12/2024
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2024
17h02
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La responsabilité pour insuffisance d’actif est un mécanisme permettant d’engager la responsabilité personnelle des dirigeants d’une société lorsque, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’actif de l’entreprise est insuffisant pour couvrir...
Publié le :
12/12/2024
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2024
08h51
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Dans un rescrit publié le 14 novembre 2024, l’Administration fiscale est venue apporter les réponses à une question loin d’être anecdotique pour les praticiens (BOI-RES-RPPM-000135, 14/11/2024)...
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