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Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023 12h57 12 57
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale
L’administration fiscale qui envisage une mise en recouvrement est tenue d’informer, au préalable, le contribuable de la teneur ou de l’origine des renseignements ou documents a...

La zone des 50 pas géométriques face à l’érosion côtière

Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023 17h01 17 01
Collectivités / Environnement / Environnement
érosion côtière
La zone des 50 pas géométriques est une bande littorale soumise à un régime juridique particulier dans les départements d’Outre-mer. La complexité de ce régime risque de s’accro...

Eclairages sur l’action de l’employeur en répétition de l’indu

Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023 11h14 11 14
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Action en répétition de l'indu
Un arrêt rendu le 14 juin 2023 (Cass. Soc., 14 juin 2023, n°21-23.031) par la chambre sociale de la Cour de cassation est l’occasion de faire ou refaire le point sur les conditi...

Bail commercial, locaux à usage industriel et droit de préférence

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023 14h40 14 40
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
Par un arrêt rendu le 29 juin 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’étendue de l’article L.145-46-1 du Code de commerce...

Lanceurs d’alerte : précisions sur le contrôle du juge

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023 12h05 12 05
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Lanceur d'alerte
Par un arrêt de la Chambre sociale en date du 1er juin 2023, la Cour de cassation précise à quelles conditions l’auteur de la dénonciation d’un délit ou d’un crime en entreprise...
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