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TVA : dépôt CA12 pour le 3 mai 2024

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024 18h29 18 29
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
TVA : dépôt CA12 pour le 3 mai 2024
Les entreprises qui relèvent en matière de TVA du régime simplifié de déclaration et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2023 ont jusqu’au 3 mai 2024 au plus tard...

Déclaration de revenus 2024 -Frais professionnels : les barèmes kilométriques 2024 restent identiques à ceux de l’an dernier

Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024 17h19 17 19
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Déclaration de revenus 2024 -Frais professionnels : les barèmes kilométriques 2024 restent identiques à ceux de l’an dernier
Vous utilisez votre véhicule personnel à des fins professionnelles ? Pour votre déclaration de revenus, vous optez pour le régime des frais réels déductibles plutôt que pour la...

Liquidation d’une société de maintenance : revendication d’un aéronef

Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024 14h45 14 45
Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation d’une société de maintenance : revendication d’un aéronef
À la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le propriétaire d’un aéronef demande au liquidateur la restitution de cet appareil, régulièrement immatriculé sous sa déno...

Location meublée touristique : aucune urgence pour le juge des référés du Conseil d’Etat

Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024 11h54 11 54
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Location meublée touristique : aucune urgence pour le juge des référés du Conseil d’Etat
L’on rappellera à titre liminaire que la loi de finances pour 2024 a modifié en profondeur le régime fiscal micro-BIC applicable aux meublés de tourisme. Dès lors, le nouvel art...

Secteur privé : report de l’obligation de facturation électronique et de transmission à l’administration fiscale

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024 14h11 14 11
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Secteur privé : report de l’obligation de facturation électronique et de transmission à l’administration fiscale
Initialement prévue pour le 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises d’émettre aux clients privés des factures par voie électronique est repoussée au 1er septembre 20...
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