Diaporama
Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Vous êtes ici :
  1. Domaines d'intervention
  2. Droit du patrimoine

Droit du patrimoine

  • Etudes patrimoniales
  • Successions et libéralités
  • Transmission du patrimoine
Domaines d'intervention

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Photo de Maître Thierry DRUENNE

Maître Thierry DRUENNE

Avocat Associé
Domaines de compétence :
  • Baux commerciaux
  • Cession / Acquisition d’entreprises
  • Création d'entreprises
  • ...
+ 4 autres domaines
Voir le détail Contact
Photo de Maître Michel VITROLLES

Maître Michel VITROLLES

Avocat Associé
Domaines de compétence :
  • Cession / Acquisition d’entreprises
  • Création d'entreprises
  • Droit commercial
  • ...
+ 3 autres domaines
Voir le détail Contact

L'ACTU DU DROIT DU PATRIMOINE

Promesse de vente, conditions suspensives et obligations du promettant ... la rigueur des principes

Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024 13h34 13 34
Promesse de vente et conditions suspensives
Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-20.046 Il est toujours essentiel de se rappeler qu’une promesse de vente est un contrat qui lie les parties signataires et qui les engage donc au titre d’...
Lire la suite

La réception tacite implique une volonté non équivoque du maitre de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 09h10 09 10
Réception tacite construction
Depuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 novembre 2016, en application de l’article 1792-6 du code civil, la prise de possession de l’ouvrage et l...
Lire la suite

Enlèvement international d’enfant : l’enfant peut exceptionnellement retourner dans un autre État que celui de sa résidence habituelle

Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024 14h25 14 25
Enlèvement international d'enfant
Dans cette affaire, le père danois, M. [F], demande le retour de son fils au Danemark après que la mère ukrainienne, Mme [B], a déplacé l’enfant, dont il convient de préciser qu’il avait toujours v...
Lire la suite

Indemnité d'immobilisation, promesse de vente et délai de prescription

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 08h05 08 05
Indemnité d'immobilisation et promesse de vente
Le 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt au plus tard le 7 novembre 2015. Il a alors été contractuellement convenu...
Lire la suite

Réforme de la garde à vue : quels changements depuis le 1er juillet 2024 ?

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 08h59 08 59
Réforme garde à vue
Après plusieurs mises en demeure de la Commission européenne, la France assure enfin la transposition de la Directive européenne 2023/48/EU. En effet, dès le 1er juillet 2024, les dispositions de l...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK