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L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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L'ACTU DU DROIT DU PATRIMOINE

Lanceurs d’alerte : précisions sur le contrôle du juge

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023 12h05 12 05
Lanceur d'alerte
Par un arrêt de la Chambre sociale en date du 1er juin 2023, la Cour de cassation précise à quelles conditions l’auteur de la dénonciation d’un délit ou d’un crime en entreprise peut bénéficier du...
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Réseaux sociaux : Que va changer l’entrée en vigueur du Digital Services Act, le règlement européen sur la sécurité numérique ?

Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023 09h13 09 13
Régulation réseaux sociaux
Ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne. Le DSA, Digital Services Act a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 27 octobre 2022. Que va changer l’entrée en vigueur du Dig...
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Rémunération et objectifs : pas d’imprévision dans la part variable du salaire

Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023 10h35 10 35
Rémunération
La question des primes d’objectif des salariés a donné lieu à une abondante jurisprudence, quant à leur validité, les modalités de calcul et de révision. Un revirement de jurisprudence récent de l...
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La société civile immobilière et le droit de préemption urbain

Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023 11h15 11 15
société civile immobilière
Lors de la vente d’un bien immobilier, il peut être nécessaire de veiller à purger par le biais d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), le droit de préemption urbain (DPU) reconnu à des pers...
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Responsabilité de l’agent immobilier face à l’insolvabilité du vendeur

Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023 17h33 17 33
Responsabilité agent immobilier
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 juin dernier (n°21-21.181) qui n’est pas totalement passé inaperçu : « Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 18. Il résulte de ce texte q...
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