Obligation de délivrance conforme et délivrance d’un bien immobilier déclaré comme étant raccordé au réseau d’assainissement, « sans aucune garantie de conformité aux normes en vigueur »
Publié le :
19/07/2024
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14h54
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![Vente immobilière délivrance conforme Vente immobilière délivrance conforme](medias/org-247/shared/669a635ce0ebd-vente-immobiliere-delivrance-conforme.jpg)
Manque à son obligation de délivrance conforme celui qui délivre un bien immobilier déclaré comme étant raccordé au réseau d’assainissement, « sans aucune garantie de conformité aux normes en vigue...