QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
Publié le :
29/11/2023
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2023
16h17
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Interrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitution, et notamment l’égalité de traitement entre les sociétés selon qu’elles ont, ou non, leur siège...