Publié le :
31/10/2023
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, contient le nouveau calendrier de déploiement de la réforme de la facturation électronique...
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Grâce à leurs outils numériques, les services des impôts effectuent un nombre croissant de contrôles. Voici ce que les contribuables doivent savoir...
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26/10/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Par un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions en présence d’un juge-commissaire se déclarant incompétent et invitant les parties à saisir la juridiction compétente...
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25/10/2023
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le projet de loi de finances pour 2024 comporte plusieurs mesures relatives au contrôle fiscal des entreprises, notamment en matière de prix de transfert et de modalités d’exercice des vérifications de comptabilité....
Publié le :
25/10/2023
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de la société, intenter d’autre action sociale en responsabilité que celle dirigée contre les administra...
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24/10/2023
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rend une décision, en application de l’article 1er de la délibération de l’assemblée territoriale de la Polynésie française du 20 janvier 1978, concernant la procédure de mise en recouvrement d...
