Publié le :
10/05/2023
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les dettes de la personne morale qui peuvent être mises à la charge d’un dirigeant, ne peuvent comprendre celles d’autres personnes morales auxquelles la procédure collective a été étendue sur le fondement d’une confusion de patrimoines...
Publié le :
09/05/2023
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les particuliers qui vendent leurs biens personnels, par Internet, à l’aide d’applications ou lors de vide-greniers, peuvent être redevable de cotisations sociales, de TVA voire d’impôt sur le revenu...
Publié le :
05/05/2023
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12h17
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judiciaire, le bailleur avait délivré au liquidateur un commandement de payer les loyers postérieurs au jugement d'ouverture, puis demandé la résiliation du bail...
Publié le :
04/05/2023
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08h27
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Moins connues que les SCPI de rendement, les SCPI fiscales investissent dans des biens éligibles à des dispositifs de défiscalisation tels que la Loi Pinel, par exemple. En achetant des parts de SCPI fiscale, vous pouvez ainsi bénéficier d’une réd...
Publié le :
03/05/2023
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12h04
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Le gérant de fonds Conquest entre au capital de la société Boucl Energie, à hauteur de 34 millions d'euros. Il rejoint Everwatt, l'actionnaire majoritaire de cette société spécialisée dans l'autoconsommation collective. Cette dernière se positionn...
Publié le :
03/05/2023
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2023
11h05
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Tout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l’étranger par une personne physique, une association ou une société non commerciale, domiciliée ou établie en France, doit être déclaré, quel que soit le titulaire du compte, y compris si ce dernier...
