Publié le :
01/04/2006
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le prêt à usage d’un immeuble ruralLe prêt à usage est un contrat conclu entre deux parties : un prêteur qui met un bien rural à disposition d’un autre qualifié emprunteur, à charge pour ce dernier de restituer le bien après usage.Juridiquement, l...
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01/04/2006
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Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Les droits qui en découlentLa propriété d’une marque s’acquiert par l’enregistrement qui produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande et pour une période de 10 ans indéfiniment renouvelable car l’enregistrement de la marque est u...
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29/03/2006
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Arrêt du Conseil d'Etat, 28 septembre 2005Le Conseil d’Etat, dans un arrêt LOUIS, en date du 28 septembre 2005 avait opéré une révolution, en matière de recours administratifs préalables.Cette décision énonce, dans son considérant de principe :«Lo...
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01/03/2006
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
PrécisionsIl s’agit ici d’évoquer le droit de préemption du preneur «en place» et plus précisément, de la notion de preneur «en place».L’article 412-1 du Code rural précise que «Le propriétaire bailleur d’un fonds de terre ou d’un bien rural qui d...
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01/03/2006
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En droit ruralNombreux sont les bailleurs et fermiers à se poser la question de savoir à quelle date expire le bail rural qu'ils ont signé afin de faire les comptes entre les parties et de savoir lequel des deux récupère la dernière récolte corres...
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01/02/2006
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2006
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Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le délit de prêt de main-d'oeuvreTrès nombreuses sont les exploitations qui font appel à des prestataires de travaux viticoles pour effectuer différentes tâches dans le vignoble.Le recours à ces prestataires de travaux viticoles permet d'obtenir u...
