Publié le :
21/03/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances. De plus, il est compétent pour constater, soit...
Publié le :
20/03/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le Conseil national du commerce (CNC) a fait des avancées notables pour simplifier le quotidien des commerçants et pour moderniser le secteur du commerce.
Publié le :
20/03/2024
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Créée à l’automne dernier, la start-up basée en France et aux États-Unis conçoit des modèles de langage adaptés pour chaque entreprise et les améliore en continu avec les interactions utilisateur. Elle souhaite ouvrir un centre de R&D à Paris, mai...
Publié le :
20/03/2024
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Pour l’année 2024, la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 7,18 € par titre. L’administration fiscale vient de mettre en conséquence sa documentation...
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19/03/2024
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les contribuables accueillant une personne de plus de 75 ans peuvent sous conditions déduire de leur revenu imposable une somme forfaitaire. L’administration fiscale a récemment mis à jour sa documentation...
Publié le :
19/03/2024
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10h30
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Tempêtes, incendies, inondations, érosion du littoral : les évènements climatiques de grande ampleur se multiplient et leurs conséquences s’aggravent. Les illustrations du dérèglement climatique sont quotidiennes, et les services instructeurs son...
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